Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de transport routier, de logistique, d'entreposage et de distribution proposées et réalisées par la société ERA LOGISTIC (numéro d'entreprise 0536.367.240), établie Keizerslaan 10, 1000 Bruxelles, Belgique, pour le compte de ses clients professionnels (entreprises, industriels, commerçants, grossistes) en Belgique et en Europe.

Toute commande de service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions, lesquelles prévalent sur tout autre document commercial ou conditions générales d'achat du Client.

2. Offres et Devis

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis ou d'une offre commerciale gratuite écrite de la part d'ERA LOGISTIC. Cette offre détaille les modalités opérationnelles (type de transport, volumes, fréquences, destinations) ainsi que les tarifs applicables.

Les offres et devis émis par l'Entreprise sont valables pour une durée de 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire explicite. Le contrat est définitivement conclu dès réception du devis signé et daté par le Client, revêtu de la mention manuscrite "Bon pour accord".

3. Prix et Facturation

Les prix sont exprimés en Euros (€) et s'entendent hors taxes (TVA non comprise dans nos devis initiaux pour les assujettis belges, laquelle sera ajoutée au taux légal en vigueur de 21% lors de la facturation finale).

Pour les contrats récurrents annuels, les prix font l'objet d'une indexation automatique chaque année au 1er janvier, sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation en Belgique ou de l'indice propre au secteur du transport routier.

4. Exécution des Prestations de Transport

Les prestations sont exécutées conformément au planning et aux modalités définis dans l'offre commerciale validée. Le Client s'engage à mettre les marchandises à disposition aux horaires et lieux convenus, correctement emballées, étiquetées et accompagnées de la documentation nécessaire (bons de livraison, lettres de voiture CMR le cas échéant).

ERA LOGISTIC s'engage à fournir les véhicules adaptés à la nature et au volume des marchandises à transporter, ainsi qu'à assurer l'enlèvement, le transport et la livraison dans les délais convenus.

5. Modification et Annulation

Toute modification ou annulation d'un transport programmé doit être notifiée par écrit (e-mail) au moins 48 heures ouvrables à l'avance.

En cas de notification tardive de la part du Client ou si les marchandises ne sont pas disponibles à l'enlèvement lors de la présentation de nos véhicules, le transport programmé sera facturé de plein droit à hauteur de 100% de son montant initial à titre d'indemnité compensatoire forfaitaire.

6. Conditions de Paiement

Sauf convention contraire écrite, toutes nos factures sont payables nettes et sans escompte dans un délai de 14 jours calendrier à compter de leur date d'émission.

En cas de défaut de paiement total ou partiel d'une facture à l'échéance, un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal belge plus 2% sera applicable de plein droit et sans mise en demeure préalable. De plus, une clause pénale forfaitaire équivalente à 10% du montant dû (avec un minimum de 50 €) sera exigée à titre d'indemnisation administrative.

7. Responsabilité et Assurances

ERA LOGISTIC souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC exploitation) et une assurance transport couvrant les dommages matériels causés aux marchandises lors de l'exécution de ses missions de transport.

La responsabilité d'ERA LOGISTIC est expressément limitée conformément à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) pour les transports internationaux, et aux dispositions du droit belge des transports pour les transports nationaux. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages indirects, de perte d'exploitation ou de détérioration de marchandises insuffisamment emballées ou mal déclarées par le Client.

8. Réclamations et Plaintes

Pour être recevable, toute contestation relative à un transport (retard, dommage, perte) doit nous être adressée par écrit (e-mail motivé accompagné de photos et de la documentation de transport) dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la livraison. Les réserves doivent être inscrites sur la lettre de voiture ou le bon de livraison au moment de la réception. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve par le Client.

9. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable du retard ou du défaut d'exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence belge (catastrophes naturelles, grèves nationales des transports, pandémies, restrictions gouvernementales, conditions météorologiques exceptionnelles, blocages routiers).

10. Droit applicable et Juridiction compétente

Les relations contractuelles entre ERA LOGISTIC et ses Clients sont régies exclusivement par le droit belge.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des contrats qui n'aura pu être résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive des Tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.